«Les droits de l’individu dans la révolution numérique» : l’Assemblée nationale française publie son rapport (2e partie)

"The Switch" (photo by "Fifi LePew"; shot on Jan. 8, 2005). Available at http://www.flickr.com/photos/51035796522@N01/3120069/ (Creative Commons "Attribution-NonCommercial 2.0 Generic (CC BY-NC 2.0)" license.)

A ce jour, il n’existe aucun obligation de notification des failles de sécurité en droit français. La deuxième partie de notre série en cinq parties à propos du Rapport de l’Assemblée nationale française sur “Les droits de l’individu dans la révolution numérique”, adopté le 22 juin 2011, est un rappel du droit français en matière de failles de sécurité.

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La France va-t-elle se doter d’une loi rendant obligatoire les notifications des violations de sécurité ?

La proposition de loi française “visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique” transpose la Directive 2009/136/CE en obligeant les responsables de traitements de données à caractère personnel d’informer le correspondant “informatique et libertés” ou, en son absence, l’autorité de protection de la vie privée (la CNIL), d’une violation de l’intégrité ou de la confidentialité de ces traitements, ainsi que les personnes concernées par cette violation, du moins si les failles de sécurité sont “de nature à affecter négativement” leurs données à caractère personnel. Elle suit également la recommandation de la directive européenne de notifier aux particuliers les violations de sécurité pour tous les secteurs, pas seulement celui des communications électroniques. Elle a été adoptée par le Sénat français depuis le 24 mars 2010 et est actuellement devant l’Assemblée nationale.
(An English version of this article is also available in this blog.)

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