Posted by marieandreeweiss on September 4, 2011 · 1 Comment
Depuis le début de cette série, la loi française en matière de notification des failles de sécurité a déjà changé. D’autres changements sont à venir, alors que Madame Viviane Reding expose son intention d’introduire une notification obligatoire des failles de sécurité pour les services bancaires et financiers et que la Commission européenne a lancé le 14 juillet dernier une consultation sur les règles pratiques de notification des violations de données à caractère personnel. (5e et dernière partie de notre série)
Filed under Europe, European Union, Français, France, Marie-Andrée Weiss, Outlines, Reports & Surveys · Tagged with article 226-17-1 du Code pénal (France), Assemblée nationale française, Californie, CIL, cloud computing, CNIL, Code des postes et des communications électroniques, Commission nationale de l’informatique et des libertés (France), Contrôleur Européen de la Protection des Données, correspondant "informatique et libertés", credit reporting agencies, credit score, data security breaches, Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 (France), DGCCRF (France), Directive 2009/136/CE, Directive 2009/140/CE, Directive 95/46/CE, European Commission, failles de sécurité, Informatique en Nuage, loi "Informatique et libertés", Loi n° 2004-575 (France), Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (France), mesures de protection appropriées, notifications de failles de sécurité, Ordonnance 2011-1012 du 24 août 2011 (France), Paquet Télécom, Proposition de loi S.B. 24 (Etats-Unis)
Posted by marieandreeweiss on August 29, 2011 · Leave a Comment
Le rapport de l’Assemblée Nationale s’interroge également sur les garanties pour la confidentialité des données personnelles dans le ‘nuage’ et détaille les procédures légales d’exportation de ces données. (4e partie de notre série)
Filed under Europe, European Union, Français, France, Marie-Andrée Weiss, Outlines, Reports & Surveys · Tagged with Adéquation, Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), ANSSI, Assemblée nationale française, BCR, Binding corporate rules, Centre de données, Clauses contractuelles types, cloud computing, CNIL, Commission européenne, Commission nationale de l’informatique et des libertés, confidentialité des données, décision d’adéquation, Directive 2009/140/CE, Directive 95/46/CE, externalisation, Groupe de Travail de l'Article 29, infogérance, Informatique en Nuage, loi "Informatique et libertés", loi du 6 janvier 1978, règles d'entreprise contraignantes, Safe Harbor, transfert de données personnelles, Union européenne, vie privée
Posted by marieandreeweiss on August 22, 2011 · 1 Comment
Le rapport de l’Assemblée Nationale s’intéresse également à l’informatique dans les nuages, le ‘cloud computing’, qui présente de nombreux avantages économiques pour les entreprises, et même pour les gouvernements, mais dont l’utilisation n’est pas sans risques pour la sécurité des données personnelles. (3e partie de notre série)
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