Posted by marieandreeweiss on September 4, 2011 · 1 Comment
Depuis le début de cette série, la loi française en matière de notification des failles de sécurité a déjà changé. D’autres changements sont à venir, alors que Madame Viviane Reding expose son intention d’introduire une notification obligatoire des failles de sécurité pour les services bancaires et financiers et que la Commission européenne a lancé le 14 juillet dernier une consultation sur les règles pratiques de notification des violations de données à caractère personnel. (5e et dernière partie de notre série)
Filed under Europe, European Union, Français, France, Marie-Andrée Weiss, Outlines, Reports & Surveys · Tagged with article 226-17-1 du Code pénal (France), Assemblée nationale française, Californie, CIL, cloud computing, CNIL, Code des postes et des communications électroniques, Commission nationale de l’informatique et des libertés (France), Contrôleur Européen de la Protection des Données, correspondant "informatique et libertés", credit reporting agencies, credit score, data security breaches, Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 (France), DGCCRF (France), Directive 2009/136/CE, Directive 2009/140/CE, Directive 95/46/CE, European Commission, failles de sécurité, Informatique en Nuage, loi "Informatique et libertés", Loi n° 2004-575 (France), Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (France), mesures de protection appropriées, notifications de failles de sécurité, Ordonnance 2011-1012 du 24 août 2011 (France), Paquet Télécom, Proposition de loi S.B. 24 (Etats-Unis)
Posted by marieandreeweiss on August 14, 2011 · Leave a Comment
A ce jour, il n’existe aucun obligation de notification des failles de sécurité en droit français. La deuxième partie de notre série en cinq parties à propos du Rapport de l’Assemblée nationale française sur “Les droits de l’individu dans la révolution numérique”, adopté le 22 juin 2011, est un rappel du droit français en matière de failles de sécurité.
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