«Les droits de l’individu dans la révolution numérique» : l’Assemblée nationale française publie son rapport (5e et dernière partie)

"Future" (New York, NY, 2011) - Photo: Marie-Andrée Weiss

Depuis le début de cette série, la loi française en matière de notification des failles de sécurité a déjà changé. D’autres changements sont à venir, alors que Madame Viviane Reding expose son intention d’introduire une notification obligatoire des failles de sécurité pour les services bancaires et financiers et que la Commission européenne a lancé le 14 juillet dernier une consultation sur les règles pratiques de notification des violations de données à caractère personnel. (5e et dernière partie de notre série)

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«Les droits de l’individu dans la révolution numérique» : l’Assemblée nationale française publie son rapport (4e partie)

"Arc-en-ciel" (New York, NY, 2011) - Photo: Marie-Andrée Weiss

Le rapport de l’Assemblée Nationale s’interroge également sur les garanties pour la confidentialité des données personnelles dans le ‘nuage’ et détaille les procédures légales d’exportation de ces données. (4e partie de notre série)

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«Les droits de l’individu dans la révolution numérique» : l’Assemblée nationale française publie son rapport (3e partie)

"Summer Moon" (New York, NY, 2011) - Photo: Marie-Andrée Weiss

Le rapport de l’Assemblée Nationale s’intéresse également à l’informatique dans les nuages, le ‘cloud computing’, qui présente de nombreux avantages économiques pour les entreprises, et même pour les gouvernements, mais dont l’utilisation n’est pas sans risques pour la sécurité des données personnelles. (3e partie de notre série)

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«Les droits de l’individu dans la révolution numérique» : l’Assemblée nationale française publie son rapport (2e partie)

"The Switch" (photo by "Fifi LePew"; shot on Jan. 8, 2005). Available at http://www.flickr.com/photos/51035796522@N01/3120069/ (Creative Commons "Attribution-NonCommercial 2.0 Generic (CC BY-NC 2.0)" license.)

A ce jour, il n’existe aucun obligation de notification des failles de sécurité en droit français. La deuxième partie de notre série en cinq parties à propos du Rapport de l’Assemblée nationale française sur “Les droits de l’individu dans la révolution numérique”, adopté le 22 juin 2011, est un rappel du droit français en matière de failles de sécurité.

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«Les droits de l’individu dans la révolution numérique» : l’Assemblée nationale française publie son rapport (1re partie)

"Untitled" (photo by Thomas Grospiron; shot on Oct. 9, 2008). Available at http://www.flickr.com/photos/tominou/2935634476/ (Creative Commons "Attribution-NonCommercial-ShareAlike 2.0 Generic (CC BY-NC-SA 2.0)" license.)

L’Assemblée nationale française a adopté en juin dernier un rapport sur “Les droits de l’individu dans la révolution numérique”. Il traite, entre autres, de la sécurité des échanges de données sur les réseaux, en particulier des failles de sécurité et du ‘nuage’ informatique, le ‘cloud’. La première partie de ce billet traite du droit des États-Unis en matière de failles de sécurité. Nous commenterons les autres aspects de ce rapport la semaine prochaine.

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La France va-t-elle se doter d’une loi rendant obligatoire les notifications des violations de sécurité ?

La proposition de loi française “visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique” transpose la Directive 2009/136/CE en obligeant les responsables de traitements de données à caractère personnel d’informer le correspondant “informatique et libertés” ou, en son absence, l’autorité de protection de la vie privée (la CNIL), d’une violation de l’intégrité ou de la confidentialité de ces traitements, ainsi que les personnes concernées par cette violation, du moins si les failles de sécurité sont “de nature à affecter négativement” leurs données à caractère personnel. Elle suit également la recommandation de la directive européenne de notifier aux particuliers les violations de sécurité pour tous les secteurs, pas seulement celui des communications électroniques. Elle a été adoptée par le Sénat français depuis le 24 mars 2010 et est actuellement devant l’Assemblée nationale.
(An English version of this article is also available in this blog.)

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