«Les droits de l’individu dans la révolution numérique» : l’Assemblée nationale française publie son rapport (5e et dernière partie)

"Future" (New York, NY, 2011) - Photo: Marie-Andrée Weiss

Depuis le début de cette série, la loi française en matière de notification des failles de sécurité a déjà changé. D’autres changements sont à venir, alors que Madame Viviane Reding expose son intention d’introduire une notification obligatoire des failles de sécurité pour les services bancaires et financiers et que la Commission européenne a lancé le 14 juillet dernier une consultation sur les règles pratiques de notification des violations de données à caractère personnel. (5e et dernière partie de notre série)

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«Les droits de l’individu dans la révolution numérique» : l’Assemblée nationale française publie son rapport (4e partie)

"Arc-en-ciel" (New York, NY, 2011) - Photo: Marie-Andrée Weiss

Le rapport de l’Assemblée Nationale s’interroge également sur les garanties pour la confidentialité des données personnelles dans le ‘nuage’ et détaille les procédures légales d’exportation de ces données. (4e partie de notre série)

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«Les droits de l’individu dans la révolution numérique» : l’Assemblée nationale française publie son rapport (2e partie)

"The Switch" (photo by "Fifi LePew"; shot on Jan. 8, 2005). Available at http://www.flickr.com/photos/51035796522@N01/3120069/ (Creative Commons "Attribution-NonCommercial 2.0 Generic (CC BY-NC 2.0)" license.)

A ce jour, il n’existe aucun obligation de notification des failles de sécurité en droit français. La deuxième partie de notre série en cinq parties à propos du Rapport de l’Assemblée nationale française sur “Les droits de l’individu dans la révolution numérique”, adopté le 22 juin 2011, est un rappel du droit français en matière de failles de sécurité.

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La CNIL publie son premier guide sur la sécurité des données

"La sécurité" - Photo by Boris Drenec (2008). Shot on March 3, 2008. Available at http://www.flickr.com/photos/_boris/2360263645/in/pool-632629@N22/ (Creative Common "Attribution-NonCommercial-ShareAlike 2.0 Generic" license.)

La CNIL vient de publier son premier guide pratique sur la sécurité des données. Cette publication s’inscrit dans un mouvement plus général en Europe qui tend à renforcer le niveau de sécurité des données personnelles en prévoyant l’obligation de notifier les violations de sécurité. Dans ce cadre, la CNIL invite à un audit des systèmes d’information, à une évaluation des risques, et explique en 17 fiches pratiques les éléments essentiels et solutions techniques pour garantir la sécurité des données. Les entreprises procédant à des traitements de données à caractère personnel pourront utiliser ce guide afin de se conformer à l’obligation de sécurité prévue par la Directive “Données personnelles” et par la loi Informatique et Libertés. Ce guide sera d’une grande utilité pour les responsables de traitements, directeurs de systèmes d’information et CIL qui souhaitent améliorer la sécurité des traitements de données dans leurs entreprises.

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